Décret présidentiel n° 14-225
· ج.ر عدد 51 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-225 du 29 Chaoual 1435 correspondant au 25 août 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2014, un crédit de trente-et-un millions huit cent soixante mille dinars (31.860.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
