Décret présidentiel n° 14-225
· ج.ر عدد 51 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-225 du 29 Chaoual 1435 correspondant au 25 août 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2014, un crédit de trente-et-un millions huit cent soixante mille dinars (31.860.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles-Provision groupée ».
