Décret présidentiel n° 14-222
· ج.ر عدد 50 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-222 du 23 Chaoual 1435 correspondant au 19 août 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2014, un crédit de deux milliards sept cent onze millions de dinars (2.711.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
