Décret présidentiel n° 14-209
· ج.ر عدد 46 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-209 du 25 Ramadhan 1435 correspondant au 23 juillet 2014 modifiant le décret présidentiel n° 11-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office central de répression de la corruption
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret présidentiel n° 11-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office central de répression de la corruption.
