Décret présidentiel n° 14-207
· ج.ر عدد 46 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-207 du 24 Ramadhan 1435 correspondant au 22 juillet 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert, sur 2014, un crédit de trente-deux millions cinq cent vingt-huit mille dinars (32.528.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 37-03 « Administration centrale — Dépenses liées à l’accession de l’Algérie à l’organisation mondiale du commerce ».
