Décret présidentiel n° 14-207
· ج.ر عدد 46 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-207 du 24 Ramadhan 1435 correspondant au 22 juillet 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé, sur 2014, un crédit de trente-deux millions cinq cent vingt-huit mille dinars (32.528.000 DA), applicable au budget des charges commune et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
