Décret présidentiel n° 14-196
· ج.ر عدد 42 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-196 du 8 Ramadhan 1435 correspondant au 6 juillet 2014 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement à l’étranger
CHAPITRE 4 — DE LA FORMATION RESIDENTIELLE A L’ETRANGER
Article 31
La liste des candidats sélectionnés par le comité d’expert cité à l’article 6 du présent décret, est transmise à la commission nationale pour approbation.
