Décret présidentiel n° 14-196
· ج.ر عدد 42 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-196 du 8 Ramadhan 1435 correspondant au 6 juillet 2014 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement à l’étranger
CHAPITRE 3 — DES DROITS ET DES OBLIGATIONS
Article 24
Les modalités d’application des articles 12, 13, 14, 21 et 22 du présent décret seront fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de l’autorité chargée de la fonction publique.
