Décret présidentiel n° 14-196
· ج.ر عدد 42 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-196 du 8 Ramadhan 1435 correspondant au 6 juillet 2014 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement à l’étranger
CHAPITRE 3 — DES DROITS ET DES OBLIGATIONS
Article 19
Les administrations et établissements publics sont tenus de réintégrer ou de recruter leurs candidats ayant bénéficié d’une formation résidentielle à l’étranger et ayant satisfait à leurs obligations contractuelles.
