Décret présidentiel n° 14-191
· ج.ر عدد 41 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-191 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-deuxième (52ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse
Article 9
Ne bénéficient pas des dispositions du présent décret, les personnes condamnées par la peine de travail d'intérêt général et les détenus ayant violé les obligations résultants de l'exécution de ladite peine.
