Décret présidentiel n° 14-191
· ج.ر عدد 41 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-191 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-deuxième (52ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse
Article 4
En cas de condamnations multiples :
— les remises de peine portent sur la durée la plus longue restant à purger ;
— si l'une des infractions est concernée par les exclusions prévues à l'article 5 ci-dessous, l'exclusion des mesures de grâce s'étend à toutes les autres.
