Décret présidentiel n° 14-184
· ج.ر عدد 38 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-184 du 13 Chaâbane 1435 correspondant au 11 juin 2014 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 2
Il est annulé, sur 2014, un crédit de deux milliards quatre cent millions de dinars (2.400.000,000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
