Article 4

Dans le cadre de ses missions, le service d'investigation judiciaire de la direction de la sécurité intérieure finalise, conformément aux lois en vigueur, les procédures judiciaires indispensables au recueil des preuves morales et matérielles inhérentes aux crimes et délits, relevant de ses compétences énoncées aux articles 5 et 6 ci-dessous.