Décret présidentiel n° 14-183
· ج.ر عدد 32 لسنة 2014
ملغى
Décret présidentiel n° 14-183 du 13 Chaâbane 1435 correspondant au 11 juin 2014 portant création, missions et organisation du service d'investigation judiciaire de la direction de la sécurité intérieure du département du renseignement et de la sécurité
Article 2
Le service d'investigation judiciaire de la direction de la sécurité intérieure est dirigé par un officier supérieur nommé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.
