Décret présidentiel n° 14-183
· ج.ر عدد 32 لسنة 2014
ملغى
Décret présidentiel n° 14-183 du 13 Chaâbane 1435 correspondant au 11 juin 2014 portant création, missions et organisation du service d'investigation judiciaire de la direction de la sécurité intérieure du département du renseignement et de la sécurité
Article 1er
Le présent décret a pour objet la création du service d'investigation judiciaire au sein de la direction de la sécurité intérieure du département du renseignement et de la sécurité du ministère de la défense nationale et de fixer ses missions et son organisation.
