Article 9

Dans le cadre de ses missions, la commission citée à l'article 8 ci-dessus, élabore les programmes exécutifs de l'accord et propose aux parties signataires du présent accord toute modification de l'accord jugée nécessaire pour l'atteinte des objectifs fondamentaux convenus.

Comme prévu à l'article 16 ci-dessous, la commission procède à l'examen de tout litige né de l'interprétation ou de l'application du présent accord et à son règlement amiable.