Décret présidentiel n° 14-173
· ج.ر عدد 36 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-173 du 4 Chaâbane 1435 correspondant au 2 juin 2014 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l'organisation internationale du travail concernant l'école supérieure de la sécurité sociale d'Alger, signé à Genève, le 14 juin 2013
CHAPITRE 2 — OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 5
Les parties établiront à travers la Commission prévue à l'article 8 du présent accord, dans la limite des ressources disponibles au BIT et en conformité avec cet accord, les modalités pratiques de la mise en œuvre de cette coopération.
