Décret présidentiel n° 14-173
· ج.ر عدد 36 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-173 du 4 Chaâbane 1435 correspondant au 2 juin 2014 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l'organisation internationale du travail concernant l'école supérieure de la sécurité sociale d'Alger, signé à Genève, le 14 juin 2013
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
Aucune disposition du présent accord et aucun acte s'y rapportant ne peuvent être considérés comme comportant une renonciation aux privilèges et immunités de l'OIT.
CHAPITRES 5 DISPOSITIONS FINALES
