Décret présidentiel n° 14-173
· ج.ر عدد 36 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-173 du 4 Chaâbane 1435 correspondant au 2 juin 2014 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l'organisation internationale du travail concernant l'école supérieure de la sécurité sociale d'Alger, signé à Genève, le 14 juin 2013
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10
Toute correspondance relative à cet accord doit se faire par écrit entre les représentants suivants :
• le point focal pour le Gouvernement est le directeur général de la sécurité sociale ;
• le point focal pour le BIT est le directeur du département de la protection sociale.
