Décret présidentiel n° 14-163
· ج.ر عدد 31 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-163 du 20 Rajab 1435 correspondant au 20 mai 2014 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville – section 1 – section unique – sous-section 1 – services centraux – titre III – moyens des services – 6ème partie – subventions de fonctionnement, un chapitre n° 36-01 intitulé « Subvention à l’observatoire national de la ville (ONV) ».
