Décret présidentiel n° 14-162
· ج.ر عدد 31 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-162 du 20 Rajab 1435 correspondant au 20 mai 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et du développement rural
Article 1er
Il est annulé, sur 2014, un crédit de huit milliards de dinars (8.000.000.000 DA), applicable au budget des charges Communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles-Provision groupée ».
