Article 8

Le conseil a également pour mission de proposer au ministre de la défense nationale toutes les mesures visant la sécurisation des données et des informations géographiques sensibles, utilisées ou produites sur les différents supports et au moyen de diverses technologies en usage et de veiller à leur application.

En outre, le conseil établit et fixe les règles appropriées relatives à la classification et à la protection de l’information géographique.