Décret présidentiel n° 14-134
· ج.ر عدد 22 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-134 du 12 Joumada Ethania 1435 correspondant au 12 avril 2014 fixant la composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de l'information géographique (CNIG)
CHAPITRE 2 — COMPOSITION DU CONSEIL
Article 6
Les membres du conseil perçoivent une indemnité au titre de leur participation aux travaux du conseil, dont le montant et les modalités de son octroi sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre des finances.
