Décret présidentiel n° 14-134
· ج.ر عدد 22 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-134 du 12 Joumada Ethania 1435 correspondant au 12 avril 2014 fixant la composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de l'information géographique (CNIG)
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 25
Pour la réalisation de ses missions, le conseil reçoit une subvention d'équipement et un budget de fonctionnement inscrits à l’indicatif du ministère de la défense nationale.
