Article 24

Pour l'accomplissement de ses missions, le conseil dispose des informations, rapports et données relatifs aux activités liées à l'information géographique.

Les institutions et administrations publiques ainsi que tout autre organisme, association ou entreprise sont tenus de communiquer au conseil les informations visées à l’alinéa ci-dessus.

Le conseil est habilité à demander les informations citées ci-dessus. Elles lui sont communiquées conformément aux lois et règlements en vigueur.