Décret présidentiel n° 14-134
· ج.ر عدد 22 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-134 du 12 Joumada Ethania 1435 correspondant au 12 avril 2014 fixant la composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de l'information géographique (CNIG)
CHAPITRE 5 — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 20
Le conseil élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion. Il est soumis à l’approbation du ministre de la défense nationale.
