Article 17

La composition des commissions permanentes spécialisées, formées par les membres du conseil, est fixée par décision du président, sur proposition du secrétaire général du conseil.

Ces commissions sont :

— la commission permanente spécialisée des noms géographiques ;

— la commission permanente spécialisée pour la promotion et le développement de l’information géographique et pour la mise en place de l’infrastructure nationale des données géographiques (INDG) ;

— la commission permanente spécialisée de l’évaluation et de l’analyse de l’état de la couverture nationale en information géographique ;

— la commission permanente spécialisée pour la réglementation et la normalisation de l’information géographique.