Décret présidentiel n° 14-114
· ج.ر عدد 17 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-114 du 16 Joumada El Oula 1435 correspondant au 18 mars 2014 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 3
Il est ouvert, sur 2014, un crédit de cent soixante millions de dinars (160.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 44-04 « Administration centrale — Contribution au titre des dépenses liées à l’organisation des cours de soutien télévisés (dotation à verser à l’EPTV) ».
