Décret présidentiel n° 14-114
· ج.ر عدد 17 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-114 du 16 Joumada El Oula 1435 correspondant au 18 mars 2014 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication, un chapitre n° 44-04 intitulé « Administration centrale — Contribution au titre des dépenses liées à l’organisation des cours de soutien télévisés (dotation à verser à l’EPTV) ».
