Décret présidentiel n° 14-112
· ج.ر عدد 17 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-112 du 16 Joumada El Oula 1435 correspondant au 18 mars 2014 portant création d’une section et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est annulé sur 2014 un crédit de quatre cent cinquante-et-un millions quatre cent sept mille dinars (451.407.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
