Décret présidentiel n° 14-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-01 du 3 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 5 janvier 2014 fixant les modalités de baptisation ou de débaptisation des institutions, lieux et édifices publics
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
La baptisation ou la débaptisation de l'ensemble immobilier d'habitat et équipements collectifs, ainsi que des différentes voies de circulation se trouvant sur le territoire de la commune est proposée par l'assemblée populaire communale concernée.
