Décret présidentiel n° 14-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-01 du 3 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 5 janvier 2014 fixant les modalités de baptisation ou de débaptisation des institutions, lieux et édifices publics
CHAPITRE 3 — LA COMMISSION DE WILAYA DE BAPTISATION OU DE DEBAPTISATION
Article 33
La commission de wilaya élabore et adopte son règlement intérieur conformément au règlement intérieur-type fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le ministre des moudjahidine.
