Décret présidentiel n° 14-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-01 du 3 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 5 janvier 2014 fixant les modalités de baptisation ou de débaptisation des institutions, lieux et édifices publics
CHAPITRE 3 — LA COMMISSION DE WILAYA DE BAPTISATION OU DE DEBAPTISATION
Article 31
La commission de wilaya examine et se prononce sur le dossier prévu à l'article 10 ci-dessus, dans un délai ne dépassant pas deux (2) mois à compter de la date de sa saisine du dossier. Elle notifie sa décision aux demandeurs de la baptisation ou de la débaptisation, aux administrations et institutions concernées.
