Décret présidentiel n° 14-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-01 du 3 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 5 janvier 2014 fixant les modalités de baptisation ou de débaptisation des institutions, lieux et édifices publics
CHAPITRE 3 — LA COMMISSION DE WILAYA DE BAPTISATION OU DE DEBAPTISATION
Article 26
Les membres de la commission de wilaya sont désignés, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable, par arrêté du wali sur proposition des autorités et organisations dont ils relèvent.
En cas d'interruption du mandat d'un membre de la commission de wilaya, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour le restant du mandat.
