Décret présidentiel n° 14-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-01 du 3 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 5 janvier 2014 fixant les modalités de baptisation ou de débaptisation des institutions, lieux et édifices publics
CHAPITRE 2 — LA COMMISSION NATIONALE DE BAPTISATION OU DE DEBAPTISATION
Article 21
La commission nationale élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première session.
Ledit règlement intérieur est approuvé par le ministre des moudjahidine.
