Décret présidentiel n° 13-99
· ج.ر عدد 14 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-99 du Aouel Joumada El Oula 1434 correspondant au 13 mars 2013 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale
Article 4
Le ministre des finances et le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Joumada El Oula 1434 correspondant au 13 mars 2013.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
