Décret présidentiel n° 13-99
· ج.ر عدد 14 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-99 du Aouel Joumada El Oula 1434 correspondant au 13 mars 2013 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale
Article 2
Il est annulé, sur 2013, un crédit de cent cinquante-neuf millions de dinars (159.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : « Dépenses éventuelles – Provision groupée ».
