Décret présidentiel n° 13-87
· ج.ر عدد 11 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-87 du 26 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 7 février 2013 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget du ministère des finances
Article 3
Il est ouvert, sur 2013, un crédit de cinq cent soixante douze millions sept cent quarante et un mille dinars (572.741.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et au chapitre n° 36-07 « Subvention à l'office national des statistiques (ONS) ».
