Décret présidentiel n° 13-86
· ج.ر عدد 11 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-86 du 26 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 7 février 2013 portant transfert de crédits au budget des charges communes
Article 2
Il est ouvert, sur 2013, un crédit de cinq cent soixante douze millions sept cent quarante et un mille dinars (572.741.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 21
