Décret présidentiel n° 13-86
· ج.ر عدد 11 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-86 du 26 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 7 février 2013 portant transfert de crédits au budget des charges communes
Article 1er
Il est annulé, sur 2013, un crédit de cinq cent soixante douze millions sept cent quarante et un mille dinars (572.741.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre, Section II - Secrétariat d'Etat chargé de la prospective et des statistiques et au chapitre n° 36-01 « Subvention à l'office national des statistiques (ONS) ».
