Décret présidentiel n° 13-449
· ج.ر عدد 3 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 13-449 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2013, un crédit de huit millions huit cent mille dinars (8.800.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
