Décret présidentiel n° 13-440
· ج.ر عدد 67 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-440 du 26 Safar 1435 correspondant au 29 décembre 2013 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 2
Il est ouvert, sur 2013, un crédit de quatorze millions neuf cent huit mille dinars (14.908.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
