Décret présidentiel n° 13-438
· ج.ر عدد 67 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-438 du 26 Safar 1435 correspondant au 29 décembre 2013 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2013, un crédit de trois cent six millions de dinars (306.000,000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 34-14 « Services judiciaires — Charges annexes ».
