Décret présidentiel n° 13-422
· ج.ر عدد 65 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-422 du 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs
Article 2
Il est annulé, sur 2013, un crédit de sept cent quatre-vingt-cinq millions six cent soixante-quatre mille dinars (785.664,000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles – Provision groupée ».
