Décret présidentiel n° 13-421
· ج.ر عدد 65 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-421 du 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2013, un crédit de un milliard deux cent vingt millions de dinars (1.220.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
