Décret présidentiel n° 13-420
· ج.ر عدد 21 لسنة 2015
Décret Présidentiel n° 13-420 du 12 Safar 1435 correspondant au 15 décembre 2013 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire au Protocole relatif à 1'Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques adopté à Madrid, le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007
Article 2
Le présent décret ainsi que le texte du Protocole seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Safar 1435 correspondant au 15 décembre 2013.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 Liste des articles du Protocole Article premier : Appartenance à l’Union de Madrid
