Décret présidentiel n° 13-417
· ج.ر عدد 65 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-417 du 12 Safar 1435 correspondant au 15 décembre 2013 portant ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique d'Iran, signée à Téhéran le 22 novembre 2010
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique d'Iran, signée à Téhéran le 22 novembre 2010.
