Décret présidentiel n° 13-415
· ج.ر عدد 64 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-415 du 12 Safar 1435 correspondant au 15 décembre 2013 portant ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République algérienne démocratique et populaire et la République socialiste du Vietnam, signée à Alger le 14 avril 2010
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République algérienne démocratique et populaire et la République socialiste du Vietnam, signée à Alger 14 avril 2010.
