Décret présidentiel n° 13-399
· ج.ر عدد 63 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-399 du 23 Moharram 1435 correspondant au 27 novembre 2013 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 3
Il est ouvert, sur 2013, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
