Décret présidentiel n° 13-399
· ج.ر عدد 63 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-399 du 23 Moharram 1435 correspondant au 27 novembre 2013 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des finances - Section 1 - Sous section II - les chapitres suivants :
— chapitre n° 34-16, intitulé « Office central de répression de la corruption-alimentation ».
— chapitre n° 34-17, intitulé « Office central de répression de la corruption-matériel et équipements de couchage et de cuisine ».
